Conditions générales de vente

Article 1 : Objet du contrat et généralités

1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles la Nubeo SPRL dont le siège social est Rue du sart, 17 - 7620 Maubray, s'engage avec le client.  Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.

1.2. Nos conditions générales de vente sont réputées être admises par notre client à toutes les étapes du contrat (acceptation de l’offre, confirmation de la commande, notes et livraison et factures), même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Toute éventuelle dérogation ne lie Nubeo que si elle est acceptée expressément, par écrit avec la signature du gérant de Nubeo.  

 


Article 2 : Offre 

2.1. Les offres de Nubeo sont sans engagement (sauf dérogation écrite et signée par les deux parties), exprimées hors TVA, et définies sur bases des informations reçues par le client à la date de l’offre. 

2.2. Une offre est réalisée pour un tout indissociable, une autre offre sera rédigée s’il y a volonté de réduire/agrandir le périmètre prévu. 

2.3. Tout tarif externe à Nubeo est informatif, et ne rend pas Nubeo responsable d’adaptations de tarifications des coûts de licence, des opérateurs téléphoniques, des variations des utilisations du client, des frais d’indemnités en cas de ruptures dûe à une société tierce.


Article 3 : Contrat

3.1. Seul un contrat signé par les  deux parties lie Nubeo à son client. 

3.2. Tout changement du contrat doit être réalisé et validé via un avenant écrit par les deux parties prenantes pour être pris en compte dans le contrat. 

3.3. Lorsqu’il y a du matériel provenant de fabriquant externe, la vente a lieu conformément aux spécifications de celui-ci. 


Article 4 : Prestations

4.1. Les prestations se réalisent au lieu convenu entre Nubeo et le client, dans le périmètre de ce qui est convenu dans le contrat. Les prestations sont facturées sous forme de forfait ou de régie, en plus du prix d’achat des biens livrés. Au delà du forfait, les prestations seront facturées en régie. 

4.2. Nubeo ne garantit pas le fonctionnement correct du matériel ou du logiciel en cas d’installation en parallèle de logiciels ou matériel non fourni par Nubeo, sauf mentions explicites contraire dans le contrat. 

4.3. Le client veille à ce que toute prestation puisse se réaliser immédiatement dès l’arrivée des employés, pendant les heures de travail normales, avec toutes les mesures de sécurité nécessaires. 

4.4. Les frais liés à l’inexécution ou l’exécution tardive du contrat sous les conditions du point 4.3. sont à charge du client au tarif en vigueur. 

4.5. Suivant l’infrastructure du client, des frais de matériel supplémentaire peuvent être appliqués. 

4.6. Tout dysfonctionnement des installations lié à la qualité du réseau (connexion Internet, LAN, …) n’est pas sous la responsabilité de Nubeo. 

 


Article 5 - Formation

5.1. La formation reste dans le périmètre de ce qui a été prévu dans le contrat, toute demande supplémentaire sera facturée au tarif en régie. . 

5.2. Nubeo n’accepte aucune responsabilité quant au résultat de la formation dispensée. 

 


Article 6 : Livraison

6.1. Les opérations liées à l’expédition (transport, coût d’emballage, assurance, …) sont à charge du client, qui est tenu de vérifier les marchandises livrées lors de leur réception et de se retourner si nécessaire vers contre le transporteur. 

6.2. Pour les livraisons réalisées par Nubeo, elles se réalisent pour le compte et aux risques du client. 

6.3. Les frais de déplacement nécessaires lors de la livraison sont imputés par Nubeo au client selon les tarifs usuels. 

6.4. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire de notre part, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. 

 


Article 7 : Prix  

7.1. Les prix figurant sur nos devis, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par nous sans préavis aussi longtemps que le contrat n'a pas été conclu.  

7.2. Si nos interventions sont facturées en régie, un minimum d’un quart-heure de main d’oeuvre au tarif en vigueur sera facturé par intervention. Les frais de déplacement sont facturés au forfait, par déplacement.

7.3. Les prix s’entendent hors TVA, sauf stipulation de celle-ci.  Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.



Article 8 : Conditions de paiement 

8.1. Sauf autre stipulation écrite et validée lors de la validation de la commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison de biens ou de services.  

8.2. Les protestations ne justifient pas la suspension d’un contrat. 

8.3. Toute réclamation concernant les factures doit parvenir, par lettre recommandée exclusivement, dans la huitaine de leur réception. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération, et les prestations/fournitures seront réputés reçus et acceptés définitivement par le client. 

8.4. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier (ex. acte de sommation de payer, mise en demeure ...)  qui seront également mis à charge du client. Les paiements intervenant après ce délai portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal au taux des intérêts judiciaires majoré de 3% et donnent en outre lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant facturé (avec un minimum de 25.00 €) au titre de clause pénale. 

8.5. Tout retard de paiement peut entraîner un arrêt des services mis à disposition du client. 

 


Article 9 : Résiliation

9.1. Le client qui décide d’annuler sa commande se verra réclamer un dédommagement forfaitaire et incompressible égal à 20% de la valeur de la commande ou du contrat. En cas de manquement par l’une des parties à une quelconque obligation du contrat, manquement auquel elle ne remédierait pas dans un délai de trente jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat et sans formalités judiciaires, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels l’une ou l’autre partie serait en droit de prétendre.

9.2.  En cas d’annulation d’un contrat de location, le client sera tenu de payer 18 mensualités. 

 


Article 10 : Garanties

10.1. Le client est conscient que les garanties sur matériel et logiciels sont exclusivement celles délivrées par les fabricants et éditeurs des logiciels. Quand l'application de la garantie nécessite une intervention de notre part, nous nous réservons le droit de facturer à notre client les frais de manutention, de port et d'administration encourus par notre société. 

10.2. Les développements spécifiques réalisés par Nubeo sont pour l’essentiel conformes aux spécifications énoncées dans leur documentation, à la date de livraison, sous réserve d’être correctement utilisés dans l’environnement opérationnel spécifié. Sauf stipulations contraires, Nubeo n’applique aucune garantie à ses développements.    

10.3. Toute garantie spécifique des Logiciels Tiers est effectuée conformément aux licences des éditeurs concernés. Nous mettrons néanmoins tout en œuvre (obligation de moyens) pour tenter de trouver une solution à tout problème que pourrait rencontrer l'acheteur dans l'utilisation du matériel ou des logiciels concernés.

10.4. Nubeo n’est tenu à garantie lorsqu’elle est explicitement prévue dans le contrat, uniquement si le client a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie puisse être prolongé de ce fait.

10.5. Le matériel livrés fait l’objet de test de qualité au préalable par Nubeo avant les installations. De ce fait, la garantie s'interrompt si le défaut n’est pas signalé dans les 7 jours de sa découverte, si le bien a été mal utilisé au point d'entraver son bon fonctionnement, s’il y a eu des interventions par une personne tierce à Nubeo. 

 


Article 11 : Propriétés intellectuelles 

11.1. Tous les document transmis par Nubeo (offre, analyses, plan de suivi, …)  restent sa propriété et doivent être traités de manière strictement confidentielle, uniquement à des fins internes et conformément à l’usage auquel elles sont destinées et ne pourront dès lors faire l’objet de divulgation à des tiers.

11.2. Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des éditeurs. S’il s’agit d’un logiciel sous licence propriétaire, l'utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. S’il s’agit d’un logiciel sous licence open-source, l’utilisateur ne pourra à un quelconque moment y déroger et devra respecter les termes de la licence.  

11.3. Sauf stipulation expresse contraire de notre part, tous les développements réalisés dans le cadre du projet pour le client seront sous licence open-source GPLv3.  

11.4. En vertu des dispositions du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, et de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins toutes les créations intellectuelles de Nubeo sont protégées par la législation relative aux droits d’auteur. Il en va notamment ainsi de tout support de formation, quels qu'en soient la forme et /ou le contenu, et de toute intervention orale de Nubeo, notamment celles qui auraient pu être enregistrées. 

11.5. Le client s'engage à respecter strictement les dispositions légales relatives aux droits d’auteur et à la Propriété intellectuelle.

11.6.   Si Nubeo constate qu’un client enregistre ou filme la prestation, Nubeo a le droit de réclamer des dommages et intérêts.

 


Article 12 : Responsabilité

12.1. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences de l'utilisation des biens et services que nous avons vendues, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents, de dommages à des biens distinctifs de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur, de dommages résultant d'une mise en inactivité totale ou partielle, ou d'autres dommages. 

12.2. Nubeo n’est pas responsable en cas de retards, dégâts, pertes, vols ayant lieu lors de l’exécution du contrat chez le client. 

12.3. Le contrat de maintenance ne couvre pas les pannes dues à une tierce partie (opérateur, éditeur, centre d’hébergement …), les pannes dues à une coupure électrique, à des travaux d’infrastructure, de déménagement ou tout autre travaux exceptionnels n’entrant pas dans l’objet du contrat. 

12.4. Toute intervention extérieure à Nubeo sur l’objet du contrat, déresponsabilise et décharge totalement Nubeo du bon fonctionnement. 

 


Article 13 : Protection des données

13.1. Les données personnelles du client et de ses employés feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne communication et au paramétrage des outils mis en place, ainsi qu’à des fins internes de marketing par Nubeo. 

13.2.  Ces données seront conservées durant une période de 10 ans suivant l’achèvement du dernier projet réalisé pour ce client.. 

13.3. Le client dispose de tous les droits découlant du Règlement général sur la protection des données, et notamment :

- le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci ou la limitation de leur traitement ;

- le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ;

- le droit d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.

 

 


Article 14 : Droit à l’image

14.1.  Le client marque son accord pour que Nubeo photographie et/ou filme les interventions qu’il propose, pour s’en servir éventuellement à des fins de marketing sur les réseaux sociaux. .

14.2.  Le client donne en outre l’autorisation à Nubeo d’utiliser son image, à savoir de la reproduire, de l’exposer et de la communiquer au public, notamment en la diffusant sur les réseaux sociaux, à des fins promotionnelles ou commerciales. Le droit d’utilisation de son image est compris dans le prix payé par le client pour son projet. 

 

 


Article 15 : Force Majeure 

15.1. On entend par force majeure, toute cause exonératoire résultant d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté de l’une ou l’autre des parties, sans que cet événement puisse découler d’une quelconque négligence ou d’une faute de la part de ces dernières.  Dans un premier temps, la force majeure, au sens du contrat, aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations et de prolonger jusqu’à due concurrence les délais contractuels.  Par la suite, dans l’éventualité d’une force majeure qui excèderait 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins qu’elles ne conviennent ensemble de modifier le contrat pour l’adapter aux circonstances de l’espèce. 

 


Article 16 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

16.1. Le Contrat est soumis à la loi belge. Tout litige résultant de l’exécution du Contrat, qui n’aura pu faire l’objet d’une solution amiable, sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes de Belgique, à Tournai.